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SAP : Informations spécifiques sur le taux de TVA relatif aux petits travaux de jardinage

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SAP : Informations spécifiques sur le taux de TVA relatif aux petits travaux de jardinage

 

 

Fin du régime dérogatoire au 30 juin 2014

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Depuis le 1er juillet 2013, la France ayant dû se mettre en conformité avec le droit communautaire, le taux normal de la TVA s’applique aux prestations de services à la personne relatives aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.

La suite de l'article est accessible aux adhérents de l'Unep.

SERVICES DE JARDINAGE A DOMICILE : 10 600 emplois menacés par le triplement de la TVA

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Paris, le 20 mars 2013 : à partir du 1er juillet 2013, la TVA sur les services de jardinage à domicile passera de 7% à 19,6%. Cela représentera une augmentation de plus du triple en 18 mois : de 5,5% en janvier 2012 aux 19,6% envisagés pour le 1er juillet 2013.

Les syndicats de salariés du monde agricole (CFTC-AGRI, FGA-CFDT, FGTA-FO, SNCEA CFE-CGC), les associations de consommateurs (AFL Paris, AFOC, ORGECO) et les entreprises du paysage (Unep) font front commun face à cette hausse brutale. Décidée sous la pression de Bruxelles, dans la précipitation et sans consultation des acteurs concernés, cette mesure porte gravement atteinte à un secteur en plein développement fort de 7 000 entreprises et 10 600 emplois.

L'ensemble des parties prenantes demandent au Gouvernement français de reconsidérer sa position dans l'attente d'une étude approfondie des conséquences d'une telle décision.


La législation de l'Union Européenne permet aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA au secteur des soins à domicile en raison de leur utilité sociale, notamment auprès des populations fragiles telles que les personnes âgées. Dans une société qui comptera de plus en plus de retraités, les services de jardinage font partie intégrante de cette logique d'aide aux personnes âgées ou dépendantes. Elles représentent 75% des contrats annuels de ce type de prestations et les petits travaux de jardinage contribuent et participent à leur autonomie en leur permettant un maintien à domicile.


Le taux de TVA préférentiel appliqué est aujourd'hui remis en cause par le gouvernement, qui a décidé de le faire passer de 7% à 19,6% pour répondre à une mise en demeure de Bruxelles. Au total, le secteur des petits travaux de jardinage sous le régime des services à la personne (SAP) représente un chiffre d'affaires de 450 millions d'euros. Avec des emplois de proximité essentiellement occupés par des salariés de niveau BEP et CAP, les services de jardinage à domicile ont permis de lutter contre l'escalade de la montée du chômage et du travail dissimulé (+8% d'emplois depuis 2008).


Concrètement, le passage à taux plein de la TVA sur les services de jardinage à domicile va entraîner un triplement du montant de la TVA sur toutes les factures, soit une hausse de 11,7% sur les factures en 2013. Quel consommateur accepterait sans broncher une telle inflation ? Quelle entreprise peut supporter une telle hausse ? L'objectif du gouvernement est-il que les 526 000 foyers qui bénéficiaient jusqu'à présent de ce dispositif, se tournent vers le travail dissimulé ?
Les syndicats de salariés du monde agricole, les associations de consommateurs et l'Unep réclament le gel de cette mesure dans l'attente d'une meilleure prise en compte des impacts du relèvement du taux de TVA. Ce gel permettra de travailler tous ensemble à des réponses pertinentes qui ne pénaliseront pas les acteurs concernées. Ils ne se résignent pas aux conséquences prévisibles et néfastes de cette mesure.
Cette revendication a été défendue lors d'un rendez-vous à Matignon le mercredi 20 mars.

Pour en savoir plus :

Jardinage et SAP : éléments de contexte

Chiffres clés des services à la personne dans les petits travaux de jardinage


J’ai signé un contrat d’entretien en début d’année, avec quatre paiements trimestriels, fin mars, fin juin, fin septembre et fin décembre. Le contrat fait apparaître un montant H.T. et un montant T.T .C, sur la base du taux actuel de 7%. Pour les deux premières échéances, la facturation se fait au taux de 7%. Que faire à partir du 1er juillet ? Quand aurons-nous des précisions sur la possibilité de maintenir le taux de 7% jusqu’à la fin de l’année ?

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Le Taux réduit pour les petits travaux de jardinage : Où en sommes- nous ?

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Le 17 avril 2013 l’Unep rencontrait à Matignon le conseiller fiscal et le conseiller agricole du Premier Ministre afin de leur présenter les revendications du secteur, partagées par les organisations syndicales et les associations de consommateurs concernant la suppression du taux de TVA réduit pour les activités de petits travaux de jardinage.

Bien que l’Unep continue de poursuivre ses actions afin d’obtenir un gel du dispositif tel qu’envisagé par le Gouvernement et sous réserves de la publication des textes réglementaires, un projet nous a été adressé par la direction de la législation fiscale du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Ainsi, il apparaitrait que la suppression de la TVA réduite impliquerait les conséquences suivantes :

A quelle date s’appliquera le nouveau taux de TVA ?

Le nouveau taux de TVA de 19,60% s’appliquerait en principe aux opérations dont le fait générateur (réalisation de la prestation) ou la conclusion du contrat (avant réalisation de toute prestation) interviendrait à compter du 1er juillet 2013.

Existe-t-il des exceptions ? OUI

En application du nouveau texte, le taux de 7 % ne serait ainsi pas remis en cause sur les encaissements (ex. acomptes) déjà effectués avant cette même date pour des services de SAP non encore exécutés.

Par ailleurs, s’agissant des prestations de services à exécution échelonnée  qui seraient réalisées dans le cadre d’un contrat conclu avant le 1er juillet 2013 (ex :les contrats conclus sur une année avec des prestations et encaissements repartis sur les différents mois) , le taux réduit de 7 % continuerait de s’appliquer aux échéances payées à compter de cette même date, tant que le contrat ne serait pas renégocié ou que son prix ne serait pas modifié et dès lors que la prestation est exécutée avant le 1er juillet 2014.

En revanche, le taux normal s'appliquerait aux nouveaux contrats signés à compter du 1er juillet 2013.

Par conséquent, seule la signature de contrat conclu avant le 1er juillet 2013 pour la réalisation de prestations échelonnées de petits travaux de jardinage permettrait  de bénéficier d’un taux de TVA réduit avec une échéance postérieure au 30 juin 2013 et au plus tard fixée au 1er juillet 2014.

Au surplus, s'agissant des contrats pluriannuels qui seraient reconduits annuellement et des contrats annuels à reconduction tacite, le taux réduit ne continuerait de s'appliquer jusqu’au 1er juillet 2014 que si la reconduction, qu'elle soit tacite ou non, est intervenue avant le 1er juillet 2013.

Ex : un contrat conclu pour une durée d’un an le 30 juin 2012 serait, en l’absence de dénonciation de celui-ci reconduit au 30 juin 2013 ce qui permettrait de maintenir un taux de TVA réduit jusqu’au 30 juin 2014.

En revanche, si la reconduction intervient après le 1er juillet 2013, le contrat reconduit est assimilable à un nouveau contrat, les paiements réalisés et facturés à compter de cette reconduction doivent être soumis au taux normal de TVA.

les particuliers peuvent-ils toujours bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôt ? La condition d’exclusivité est-elle toujours d’actualité ? Oui

A la publication de ces informations, pour pouvoir être déclaré et bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, les entreprises de SAP doivent toujours respecter la condition d’activité exclusive et réaliser des activités énumérées à l’article D 7231 du code du travail.

Concernant la réduction ou le crédit d’impôt, nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que le Gouvernement a mis à l’étude, suite aux revendications de l'Unep, la possibilité éventuelle de faire  bénéficier les particuliers d’un plafond majoré pour la réduction ou crédit d’impôt  fixées à ce jour à  50 % des sommes dépensées et limitées à 1500 € pour une dépense réelle de 3000 € par an maximum.

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Application au 1er juillet 2013 du Taux normal de TVA pour les activités de petits travaux de jardinage

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Depuis fin mars, l’Unep se bat pour que le relèvement du taux de TVA sur les petits travaux de jardinage des entreprises de services à la personne, initialement prévu au 1er avril 2013, soit annulé voir reporté.

Il est nécessaire de rappeler que cette augmentation est demandée par Bruxelles, considérant que les petits travaux de jardinage ne sont pas du soin de la personne.

Initialement, le Gouvernement voulait se soumettre rapidement à la demande de Bruxelles pour ne pas payer d’amendes (la France a déjà près de 9 milliards d’euros de contentieux avec Bruxelles) et ne souhaite pas mettre en place de mesures d’accompagnement, eu égard à l’état des finances publiques.

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