La loi prévoit cinq institutions distinctes pour assurer, au sein de l’entreprise, la représentation du personnel auprès de l’employeur ou de ses représentants :

•Les délégués du personnel

•Le comité d’entreprise

•Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

•Les délégués syndicaux

•Les représentants des sections syndicales

Ces institutions sont liées à des critères d'effectif

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