Base documentaire
La durée du travail
La durée normale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Les temps nécessaires aux pauses et à la restauration sont considérés comme du temps de travail effectif s’ils réunissent les critères définis à l’alinéa précédent.
Les temps nécessaires à l’habillage et au déshabillage ne sont pas visés par cette définition, mais lorsque le port d’une tenue de travail sur le lieu de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, ce temps fait obligatoirement l’objet de contreparties sous forme de repos ou financières.
Toutefois, depuis un arrêt du 26 mars 2008, la Cour de Cassation considère que l’employeur n’est tenu d’allouer une contrepartie au temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage que si les deux conditions prescrite par la loi sont réunies, à savoir :
- Le port d’une tenue de travail est obligatoire
ET
- L’habillage et le déshabillage ont lieu dans l’entreprise ou sur le lieu de travail de travail.
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