Vous êtes dans

Accueil

Base documentaire

Experts judiciaires

La demande d'agrément experts judiciaires

Imprimer cette page

La demande d'agrément experts judiciaires

Demande d'agrément experts judiciaires

Experts judiciaires > La demande d'agrément experts judiciaires

En l'absence d'expert judiciaire spécialisé « Espaces verts et Aménagements paysagers », le juge peut, lors d'un conflit porté devant un tribunal mettant en cause un professionnel du paysage, demander un avis technique à un expert judiciaire compétent en arboriculture, en floriculture, ou plus largement en horticulture, pour rendre son jugement.

Consciente du risque encouru par les entreprises relevant de cette situation, l'Unep, dès 2008, a souhaité se doter d'un réseau d'adhérents d'experts judiciaires, afin de ne plus laisser la portée des affaires mettant en cause des professionnels du paysage à des experts n'ayant pas les connaissances techniques afférentes à vos spécificités métiers.

C'est ainsi que depuis plusieurs années, nombre d'entrepreneurs ont suivi avec succès la formation à l'expertise judiciaire.

Aujourd'hui, une trentaine d'experts judiciaires spécialisés « Espaces verts et Aménagements paysagers » se répartissent sur 19 Cours d'appel en France.
Restent néanmoins 4 Cours d'appel qui ne sont pas pourvues d'un expert en paysage, où persiste un grand risque pour vos entreprises : Amiens, Rouen, Reims, et Angers.

L'Unep communique auprès de ses adhérents pour que toutes les cours soient pourvues.

Chaque candidat à la fonction d'expert judiciaire auprès d'une Cour d'appel doit suivre une formation obligatoire à l'Institut de l'expertise de Paris (coordonnées).

1. Le postulant effectue sa demande d'inscription au stage de formation par téléphone auprès du service formation de l'Institut, qui préalablement à l'envoi du dossier, interroge le candidat sur son expérience et son parcours professionnel, sa formation, ses qualifications...

2. A l'issue favorable de cet entretien de « présélection », le postulant reçoit son dossier d'inscription qu'il renvoie complet à l'Institut de l'expertise, et en informe l'Unep (contact plus bas).

3. Le candidat suit la formation de 6 jours à Paris (4 fois 1 jour ½) qui instruit entre autre sur les institutions judiciaires et leurs acteurs, les principes directeurs du procès et le droit, les procédures, les réglementations, les méthodologies, la déontologie de l'expertise...

4. Le postulant réussissant sa formation se voit délivrer un certificat de formation à l'expertise judiciaire.

5. Le candidat effectue sa demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'appel (catégorie A.8.2 « Espaces verts et Aménagements paysagers »), auprès du Tribunal de Grande Instance dont dépend son domicile.

 

La suite de l'article est accessible aux adhérents de l'Unep.

Espace adhérents