Les Entreprises du Paysage doivent verser leur taxe d’apprentissage par l’intermédiaire de l’Unep
Article 36 de la Convention Collective Nationale des entreprises du paysage étendue par arrêté ministériel du 16 mars 2009 (JO 25/03/09)
L’Unep est depuis 2004, le seul organisme collecteur répartiteur de la Taxe d’Apprentissage des entreprises de paysage habilité par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche. Elle a choisi le FAFSEA pour mettre en œuvre cette collecte.
Toutes les entreprises du paysage sont obligées de verser leur taxe d’apprentissage par l’intermédiaire de l’Unep, conformément à l’article 36 convention collective nationale des entreprises du paysage étendue par arrêté du Ministre de l’Agriculture du 16 mars 2009 (JO du 25/03/09) et donc applicable dans toutes les entreprises.
Les partenaires sociaux de la branche ont ainsi voulu fournir une réponse à l’obligation générale créée par la législation de verser à un organisme collecteur et non plus directement aux établissements. En aucun cas, cette mesure ne remet en cause le droit des entreprises d’indiquer à quel(s) établissement(s) elles souhaitent affecter librement tout ou partie de votre taxe. L’Unep et son délégataire, le FAFSEA, respectant ensuite scrupuleusement leur choix, après application des différentes répartitions prévues par la loi.
Si elles préfèrent ne pas pré affecter leur taxe, cela sera fait par le Groupe Technique Tripartite (composé de représentants du Ministère de l’Agriculture, des syndicats de salariés et de professionnels de l’Unep) sur appel à projet auprès des établissements de formation répondant aux critères pré définis pour 2010. En conséquence, toutes les entreprises du paysage doivent utiliser le bulletin de versement Unep/Fafsea, adressé directement pour la plupart et seulement celui-ci et de ne pas tenir compte de ceux reçus d’autres organismes, même ceux adressés par l’établissement de formation auquel elles ont l’habitude d’affecter leur taxe.
Les entreprises qui n’auraient pas reçu le bulletin de versement Unep/Fafsea début janvier 2010 doivent en faire la demande : www.fafsea.com pour les entreprises qui souhaitent verser leur taxe en ligne
« Vous pouvez être certain que votre taxe bénéficiera aux actions de formation en faveur des entreprises de notre secteur car ce sont des entrepreneurs du paysage, comme vous, qui œuvrent à l’Unep pour orienter et dynamiser les formations, dans l’intérêt des entreprises et des jeunes qui se destinent à nos métiers. » Catherine Muller, Vice Présidente de l’Unep en charge du pôle Emploi Formation et Présidente du Groupe Technique Tripartite.