Dans l’entreprise, le conjoint du chef d’entreprise qui exécute de manière régulière une activité professionnelle doit maintenant choisir entre trois statuts. L’Unep a réalisé, en 2010, un guide pour leur permettre d’y voir plus clair. Ce guide expose les évolutions de la loi et les différentes options de statuts.

Un certain nombre de conjoints de chefs d’entreprise participaient à l’activité de l’entreprise sans avoir aucun statut. Malgré une charge de travail à temps plein dans celle-ci, pour certains, cette activité n’était pas reconnue comme un vrai emploi. La loi du 10 juillet 1982 permettait simplement le choix de l’un de ces statuts mais sans obligation d’y souscrire. Cela n’est plus possible : en effet, la loi du 2 août 2005 dite « en faveur des petites et moyennes entreprises » et la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a instauré, depuis le 1er juillet 2007 pour le conjoint du chef d’entreprise commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, une obligation d’opter pour l’un des statuts : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.

Ce guide expose les conséquences juridiques, sociales et fiscales du choix de l’un de ces trois statuts. Des tableaux récapitulent, pour chacun, les personnes concernées, les conditions, les formalités, les pouvoirs dans l’entreprise, la rémunération, la protection sociale, la formation du conjoint, le droit au regard de l’assurance chômage, le régime fiscal, la responsabilité en cas de difficultés de l’entreprise, la séparation des conjoints ou des partenaires pacsés et la fin de statut.

L’Unep- les entreprises du paysage, accompagne les entrepreneurs dans la gestion quotidienne de leur entreprise. Elle édite régulièrement des guides pour les aider à décrypter les règlementations : Les bonnes pratiques d’application des produits phytosanitaires, La gestion des déchets, Le guide TVA de l’Unep, etc. Le guide du conjoint de chef d’entreprise s’inscrit dans cette collection.

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