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Demande d’attribution des fonds libres de la taxe d’apprentissage

L’Unep met en œuvre un plan d’action global en faveur de la promotion des métiers du paysage auprès des jeunes, du développement de l’apprentissage, et de la qualité des formations de la filière Aménagements Paysagers proposées par les établissements agricoles.

Elle est à ce titre depuis 2004, et dans le cadre d’une convention de coopération avec le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche, habilitée collecteur répartiteur de la taxe d’apprentissage.

De plus, afin de confirmer le rôle prépondérant de l’Unep en matière de développement des politiques de formation du secteur, les partenaires sociaux ont désigné l’Unep dès 2006 comme collecteur répartiteur obligatoire de la taxe d’apprentissage des entreprises du paysage, ce qui a été réaffirmé en 2009 dans la nouvelle Convention Collective Nationale des entreprises du paysage (article 36 de la convention étendue par arrêté ministériel du 16 mars 2009 (JO 25/03/09).

Les règles de répartition des fonds collectés par l'Unep sont fixées par la loi et répondent à des obligations précises.

Téléchargez le rappel des règles de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage.pdf

Qui peut faire une demande d’attribution de la part non affectée ?

Afin d’œuvrer en faveur de la politique de formation menée par l’Unep, les fonds libres sont affectés auprès des 300 établissements préparant aux diplômes de la filière Aménagements Paysagers, du simple CAPA aux diplômes d’ingénieur, en passant par l’incontournable bac pro.

Quels sont les critères à respecter ?

L’Unep répartit la part non affectée sur avis du Groupe Technique Tripartite composé de représentants du Ministère de l’Agriculture, des syndicats de salariés et de l’Unep, sur la base d’une procédure d’appel à projet et de critères prédéfinis répondant aux besoins de la profession et ayant un réel intérêt pédagogique pour les jeunes en formation.

Catherine Muller, Présidente du Groupe Technique Tripartite explique : « Les critères de sélection sont annuels et précis et correspondent à des enjeux pour la profession (connaissance et reconnaissance des végétaux, respect des principes du développement durable, rapprochement formateur/entrepreneur, sécurité en élagage, conduite en sécurité, par exemple). Les réponses sont examinées avec soin au regard de leur intérêt pédagogique. Le bilan des actions financées sur les fonds reçus les années précédentes est exigé. »

Comment faire sa demande ?

Chaque début d’année, l’Unep adresse un courrier aux établissements de la filière, les informant du lancement de la campagne. A réception de ce courrier, les établissements peuvent télécharger sur notre site internet tous les éléments pour faire une demande d’attribution des fonds libres. Les dossiers doivent être renvoyés dans les délais impartis (précisés dans le courrier adressé aux établissements en début d’année), à l’attention du Responsable de la Commission Régionale Emploi Formation de l’Unep dont dépend l’établissement.

Les éléments du dossier de demande d’attribution des fonds libres :

La procédure d’appel à projet

Téléchargez la note "comment remplir son dossier de demande de TA 2012".pdf

L'appel à projet est à retourner dactylographié :

Téléchargez le dossier d'appel à projet 2012.doc

Le dossier de bilan est à retourner dactylographié :

Téléchargez le dossier bilan 2012 des financements passés.doc

L'appel à projet et le bilan sont à retourner, pour le 30 mars 2012 au plus tard, aux CREF de l'Unep. Pour connaître la CREF dont vous dépendez :

Téléchargez les coordonnées des CREF de l'Unep.pdf

Contacts :

Unep – Service Taxe d’Apprentissage – 01.42.33.18.82 – secretariat@unep-fr.org