Base documentaire
Obligations des entreprises
Quelles entreprises doivent verser leur taxe d’apprentissage à l’Unep ?
Toutes les entreprises du paysage de code NAF 8130Z sont obligées de verser leur taxe d’apprentissage par l’intermédiaire de l’Unep,conformément à l’article 36 convention collective nationale des entreprises du paysage étendue par arrêté du Ministre de l’Agriculture du 16 mars 2009 (JO du 25/03/09) et donc applicable dans toutes les entreprises.
Comment verser sa taxe d’apprentissage à l’Unep ?
Les entreprises ont jusqu’au 28 février de chaque année (29 février en 2012) pour verser leur taxe d’apprentissage à l’Unep, via le Fafsea, délégataire de l’Unep pour la gestion de la collecte.
Elles reçoivent, début janvier, un bordereau de versement aux logos Unep / Fafsea de couleur verte reçu du FAFSEA (à ne pas confondre avec celui de la taxe sur la formation professionnelle continue), à renvoyer au Fafsea (Service Taxe d’Apprentissage – 153 rue de la Pompe – 75116 Paris).
Téléchargez le spécimen du bordereau d'appel de taxe d'apprentissage Unep 2012.pdf
Téléchargez la notice explicative.pdf
Téléchargez le courrier d'accompagnement.pdf
Vous n'avez pas reçu de bordereau de versement comportant les logos Unep et FAFSEA ? Pour régler votre taxe dans les meilleurs délais, déclarez votre taxe en ligne :
Vous n'avez pas reçu de bordereau de versement comportant les logos Unep et FAFSEA ?
http://netservices.fafsea.com/netservices/web/login
Pour l’inscription à ce service en ligne, il vous suffira :
1/ De cliquer sur le lien « Pas encore inscrit au nouveau service en ligne ? Cliquez ici »
2/ de remplir un petit formulaire dans lequel vous indiquerez votre adresse mail, choisirez votre login et votre mot de passe.
3/ Vous recevrez en retour un mail de confirmation d’inscription. En cliquant sur le lien qu’il contient, vous activerez votre compte.
4/ Puis de retour sur le site, il vous suffira de saisir vos login et mot de passe, de remplir le formulaire, puis de l’imprimer et d’y joindre les pièces demandées ainsi que le chèque de règlement, libellé à l’ordre du Fafsea. Le tout està renvoyer au Fafsea : Service Taxe d’Apprentissage – 153 rue de la Pompe – 75116 Paris.
Que faire si je n’ai pas versé ma taxe d’apprentissage dans les délais ?
Passer le délai du 29 février, les entreprises pourront prendre contact avec l’Unep pour être informées des modalités de versement si le délai dépassé n’excède pas 15 jours.
ATTENTION, au-delà le versement se fera auprès de leur centre des impôts et comportera des pénalités de retard.
Contacts :
Unep – Service Taxe d’Apprentissage – 01.42.33.18.82 – secretariat@unep-fr.org
Fafsea – Service Taxe d’Apprentissage – 153 rue de la Pompe – 75116 Paris ; 01.70.38.38.27 ; ta@fafsea.com
Le magazine semestriel de l'Unep
