La taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt créé par Maurice Lauré en 1954, pour remplacer les impôts à la consommation. Depuis le 1er avril 2000, l’article 278 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit que le taux normal de la TVA est fixé à 19,6 %. L’article 279 O bis 2 bis de ce Code Général exclu expressément du taux réduit de la TVA les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Les travaux des entreprises du paysage relèvent donc d’une TVA au taux de 19,6 %. Bien évidemment, ce principe comporte certaines exceptions où l’entrepreneur sera autorisé à facturer à son client une TVA au taux réduit de 5,5 %, comme par exemple au titre de travaux portant sur l’accès aux maisons à usage d’habitation ainsi que pour des petits travaux de jardinage relevant du régime spécifique des services à la personne.

Pour aider les entrepreneurs du paysage à s’y retrouver, l’Unep réédite régulièrement ce guide technique qui détaille précisément les conditions d’application de la TVA. Un gage de sérieux pour les clients qui sont parfois mal renseignés…