Ajouté le 19-12-2011

Toute entreprise exerçant une activité de prestation de service en matière de traitements avec des produits phytopharmaceutiques doit détenir un agrément. Cet agrément est délivré par le Service Régional de l’Alimentation. Pour obtenir l’agrément il faut avoir souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile et professionnelle de l’entreprise et avoir au moins dans l’entreprise une personne sur 10 applicateurs qui soit certifiée (salarié ou chef d’entreprise). Le certificat a une durée de validité limitée à 5 ans.

Cette réglementation évolue en 2012. Pour en savoir plus cliquer ici

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Ajouté le 04-05-2012

La directive 2009/128/CE du parlement européen et du Conseil sur l’utilisation des pesticides compatible avec le développement durable prévoit

• la certification des personnes concernées par les produits phytosanitaires selon un référentiel de formation adapté à leur activité
• la certification des activités de conseil, distribution et application selon des référentiels propres à ces activités

Ces éléments de la directive sont transcrite de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II).

Le décret qui précise cette nouvelle réglementation a été publié au JO du 20 octobre 2011. Elle entrera progressivement et rapidement en vigueur à partir du 1^er octobre 2012

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