UNEP - Espace adhérent

Les Entreprises du Paysage doivent verser leur taxe d'apprentissage par l'intermédiaire de l'Unep

adminZZB — 2010-11-14T10:34:00Z

L'Unep est depuis 2004, le seul organisme collecteur répartiteur de la Taxe d'Apprentissage des entreprises de paysage habilité par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Elle a choisi le FAFSEA pour mettre en œuvre cette collecte.

Toutes les entreprises du paysage sont obligées de verser leur taxe d'apprentissage par l'intermédiaire de l'Unep, conformément à l'article 36 convention collective nationale des entreprises du paysage étendue par arrêté du Ministre de l'Agriculture du 16 mars 2009 (JO du 25/03/09) et donc applicable dans toutes les entreprises.

Les partenaires sociaux de la branche ont ainsi voulu fournir une réponse à l'obligation générale créée par la législation de verser à un organisme collecteur et non plus directement aux établissements. En aucun cas, cette mesure ne remet en cause le droit des entreprises d'indiquer à quel(s) établissement(s) elles souhaitent affecter librement tout ou partie de votre taxe. L'Unep et son délégataire, le FAFSEA, respectant ensuite scrupuleusement leur choix, après application des différentes répartitions prévues par la loi.

Si elles préfèrent ne pas pré affecter leur taxe, cela sera fait par le Groupe Technique Tripartite (composé de représentants du Ministère de l'Agriculture, des syndicats de salariés et de professionnels de l'Unep) sur appel à projet auprès des établissements de formation répondant aux critères pré définis pour 2010. En conséquence, toutes les entreprises du paysage doivent utiliser le bulletin de versement Unep/Fafsea, adressé directement pour la plupart et seulement celui-ci et de ne pas tenir compte de ceux reçus d'autres organismes, même ceux adressés par l'établissement de formation auquel elles ont l'habitude d'affecter leur taxe.

Les entreprises qui n'auraient pas reçu le bulletin de versement Unep/Fafsea début janvier 2010 doivent en faire la demande : www.fafsea.com pour les entreprises qui souhaitent verser leur taxe en ligne

« Vous pouvez être certain que votre taxe bénéficiera aux actions de formation en faveur des entreprises de notre secteur car ce sont des entrepreneurs du paysage, comme vous, qui œuvrent à l'Unep pour orienter et dynamiser les formations, dans l'intérêt des entreprises et des jeunes qui se destinent à nos métiers. » Catherine Muller, Vice Présidente de l'Unep en charge du pôle Emploi Formation et Présidente du Groupe Technique Tripartite.

Conseil d'administration

adminZZB — 2010-03-05T17:39:01Z

Président : Emmanuel Mony

Synthèse de la réunion du 15 décembre 2008

Téléchargez le compte rendu. (pdf 260 Ko)

Synthèse de la réunion du 8 octobre 2008

Téléchargez le compte rendu. (pdf 220 Ko)

Synthèse de la réunion du 24 septembre 2008

Téléchargez le compte rendu. (pdf 220 Ko)

Synthèse de la réunion du 18 juin 2008

Téléchargez le compte rendu. (pdf 250 Ko)

Synthèse de la réunion du 26 mars 2008

Téléchargez le compte rendu. (pdf 250 Ko)

Flash-info n°96 - Spécial Baromètre 2009 des entreprises du paysage

adminZZB — 2010-03-02T14:42:18Z

L'Unep-les entreprises du paysage et le Groupe Agrica publient le baromètre économique semestriel du secteur du paysage. Après une année 2009 en berne, l'activité des entrepreneurs du paysage amorce une légère reprise au dernier trimestre.

L‘activité des entreprises du paysage repart en douceur, après un fort ralentissement en 2009.

Un léger mieux en fin d'année

A l'image de toute l'économie française, l'activité des entrepreneurs du paysage a rencontré des difficultés importantes en 2009, jusqu'au 3e trimestre inclus. Le bilan sur l'ensemble de l'année reste négatif (-1,5 %), mais la reprise est amorcée au cours de l'automne avec une hausse du chiffre d'affaires de +1,5% par rapport à la même période en 2008.

La création ainsi que l'entretien de jardins et d'espaces verts ont connu une détérioration globale de leur chiffre d'affaires en 2009, compensée par la reprise du dernier trimestre. Si au courant de l'été, la baisse apparaît un peu plus prononcée pour l'entretien que pour la création (en comparaison à la même période en 2008), en revanche l'entretien sort plus rapidement de la récession fin 2009 (+2 %, vs. +1 % pour la création). Bien que toujours négatives, les tendances annuelles s'établissent à -1,5 % pour la création et -1 % pour l'entretien, contre respectivement +2,5 % et +1,5 % un an auparavant.

Les commandes des particuliers globalement moins impactées par la crise

Seul le chiffre d'affaires réalisé auprès des particuliers n'a pas diminué au 3e trimestre. En fin d'année, la reprise d'activité concerne l'ensemble des clientèles, sans parvenir à contrebalancer pour autant la baisse des commandes publiques (-2,5 %) et le retrait de la demande émanant des entreprises (-2 %) au 3e trimestre.

L'activité engendrée par les marchés publics est la plus touchée. Comme pour le marché des entreprises, la tendance annuelle est de -2 %, contre -0,5 % pour le marché des particuliers.

Les embauches

Les entreprises du paysage s'avèrent toujours créatrices nettes d'emplois au cours du second semestre 2009. Plus de 4 500 salariés ont été embauchés, pour 4 000 départs sur la période. Les chefs d'entreprises rencontrant des difficultés à embaucher sont peu nombreux (7 %). La répartition des embauches est comparable à celle du second semestre 2008 (42 % de CDD et 34% de CDI). Les contrats d'apprentissage sont de plus en plus fréquents : ils représentent près d'1 embauche sur 4 (vs. 1 sur 5 en 2008). Encore prudents quant aux perspectives pour 2010, le pourcentage de professionnels envisageant d'embaucher au cours des 6 prochains mois reste stable autour de 20 %, vs. 40 % à fin 2007.

Les entrepreneurs tout de même optimistes

Lourdement impactées par la crise financière et ses conséquences sur la consommation et les investissements, les entreprises du paysage ont repris quelques couleurs fin 2009.

L'élan amorcé devrait continuer, tout en restant modéré puisque les carnets de commande remontent légèrement par rapport à fin 2008. Même si leur niveau demeure inférieur au plus haut observé en 2007, les prises d'ordres se maintiennent (en moyenne 119 jours, contre 115 en 2008).

Les perspectives d'activité sont cependant très différentes selon la taille des entreprises. Ainsi, l'activité réalisée auprès des particuliers devrait être porteuse au cours des mois à venir pour les plus petites entités alors que les plus grandes structures comptent essentiellement sur une embellie de la commande publique. Face à ces premiers sursauts de reprise, les entrepreneurs se montrent globalement plus optimistes qu'en 2008 (55 % vs. 47 %), en ce qui concerne l'évolution de leur activité au cours de la première moitié de 2010. Les deux préoccupations majeures des chefs d'entreprises restent les charges sociales et fiscales (47 %) ainsi que les carnets de commandes (44 %). Ils sont également vigilants quant leur situation financière, en particulier sur les questions de trésorerie.

Retrouvez l'intégralité des chiffres du baromètre (pdf 400 Ko)

Le flash Info n°96 - Spécial baromètre Unep/Agrica 2009 des entreprises du paysage (pdf 230 Ko)

Télécharger le Flash-Info 96 Spécial baromètre du paysage 2009 (pdf 2300 Ko)

Unep Infos n°18 - Mars 2010

adminZZB — 2010-03-02T13:33:03Z

Au sommaire : Les Français font le choix du vert - Les marchés publics : Mise en concurrence - Nouveau statut : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) - Elagage : Actualité réglementation électrique - Grenelle de l'environnement : Plan Nature en ville Tribunaux : Experts judiciaires - Concurrence déloyale : Services à la personne - Certification de service : Qualicert

Télécharger Unep Infos n 18 (pdf 800 Ko)

Questions sociales n°68 - Mars 2010

adminZZB — 2010-03-02T13:05:56Z

Au sommaire : 2 questions sur la maladie - 3 questions sur la durée du travail - 1 question sur les aides à l'emploi relative au nouveau contrat aidé appelé contrat unique d'insertion - 1 question sur la rémunération des stagiaires - 1 question sur le pouvoir disciplinaire de l'employeur - 1 question sur la rémunération des jours de congés pour enfants malade - 1 question sur la durée de la période d'essai - 4 questions sur la rupture du contrat de travail - 1 question sur les obligations en matièr de sécurité - 1 question sur l'emploi de travailleurs handicapés.

Télécharger l'ensemble du Questions-Réponses de Mars 2010 (pdf 330 Ko)

MALADIE

QUESTION N°1 : Je viens de recevoir un arrêt maladie de mon salarié, TAM 1 ayant 2 années d'ancienneté, pour une durée de 23 jours. Ce salarié doit-il être indemnisé et quelles sont mes obligations dans ce cadre ?

RÉPONSE :

Un salarié TAM bénéficie, lorsqu'il a plus d'un an d'ancienneté, de l'indemnisation suivante :
Du 4ème au 7ème jour : IJ MSA (50 % du salaire net)
Du 8ème au 20ème jour : IJ MSA (50% du salaire net) + maintien de la rémunération mensuelle par l'employeur sous déduction des IJ MSA de sorte que IJ MSA + IJ employeur = 100 % salaire net
A compter du 21ème jour : IJ CPCEA sous déduction des IJ MSA de sorte que IJ MSA + IJ CPCEA = 100 % du salaire net

L'employeur est donc tenu d'indemniser le salarié entre le 8ème et le 20ème jour, soit au maximum 13 jours par arrêt. Il convient de préciser que :
plusieurs arrêts successifs peuvent être indemnisés au titre des dispositions conventionnelles précitées, sans pouvoir dépasser 26 jours au cours d'une même année civile, compte tenu de l'ancienneté du TAM au début de sa maladie,
la durée de l'indemnisation s'entend par maladie au cours d'une année. Ainsi, si une maladie se prolonge sur plusieurs années, chaque nouvelle année civile n'ouvrira pas un nouveau droit aux indemnités d'arrêt de travail.

A titre d'exemple :
le salarié précité est malade 20 jours en mars, puis 20 jours en décembre et enfin 10 jours en février N+1 : les périodes de mars et décembre seront indemnisées par l'employeur (13 jours de maintien pour mars, puis 13 jours pour décembre). Il bénéficiera également d'une indemnisation sur la période février N+1, dans les mêmes limites.

A l'inverse, si le salarié est malade 20 jours en mars puis de décembre à février N+1 sans interruption, il ne bénéficiera pas du complément de salaire de l'employeur sur l'année N+1.

QUESTION n°2 : En tant que chef d'entreprise du secteur du paysage, je viens de recevoir un courrier signé d'AGRICA m'indiquant que mon entreprise pouvait adhérer à la CAMARCA, que cela signifie t-il ?

RÉPONSE :

Ce dispositif, dont le choix doit être formulé avant le 31 décembre 2010, permet aux entreprises du paysage de n'avoir plus qu'un seul organisme professionnel (AGRICA) pour la gestion de la retraite complémentaire.

Toutes les entreprises du secteur du paysage doivent obligatoirement affilier leur personnel non cadre et cadre à un régime de retraite complémentaire.

Pour le personnel non cadre, l'entreprise est tenue d'adhérer à l'ARRCO agricole.

Les nouvelles entreprises agricoles créées depuis le 1er janvier 2002 doivent pour la retraite complémentaire de leur personnel non cadre adhérer à la CAMARCA* pour le régime ARRCO.

Avant cette date, les entreprises du secteur pouvaient donc adhérer à d'autres institutions de retraites complémentaires.

Par conséquent, pour les entreprises visées ci-avant (celles dont l'organisme collecteur n'est pas la CAMARCA) et afin d'apporter une simplification de la gestion administrative, l'Unep et les partenaires sociaux par le biais d'AGRICA organisme désigné pour notre secteur d'activité, proposent aux entreprises qui le souhaitent, d'adhérer à la CAMARCA.

Pour toutes informations complémentaires, n'hésitez pas à contacter le groupe AGRICA au 01.71.21.62.81 ou 01.71.21.53.01.

*la CAMARCA concerne les ouvriers, employés et les ETAM pour les cadres l'organisme de retraite complémentaire est la CRCCA.

DURÉE DU TRAVAIL

Se référer au Mémento social Chapitre 5

QUESTION N°3 : Mon entreprise a conclu un contrat d'entretien prévoyant du déneigement. Pouvez-vous me rappeler les obligations relatives aux astreintes ?

RÉPONSE :

Une période d'astreinte est une période durant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour effectuer un travail au service de l'entreprise.

Information : Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent le mode d'organisation.

A défaut de conclusion d'une convention ou d'un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées sont fixées par l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise, ou des délégués du personnel s'ils existent, et après information de l'inspecteur du travail.

La programmation individuelle de ces périodes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Suivi : En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'astreintes effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Ce document est tenu à la disposition de l'inspection du travail et doit être conservé pendant 1 an.

Rémunération : Ces périodes donnent droit au versement d'une indemnité dont le montant est égal à :
Une fois le minimum garanti par nuit d'astreinte, soit 3,31 € brut
Deux fois le minimum garanti par période de 24 heures consécutives d'astreinte, soit 6,62 € brut

ATTENTION : Toute intervention au cours d'une période d'astreinte est considérée comme du temps de travail effectif et donc rémunérée comme tel.

QUESTION N°4 : Pouvez- vous me rappeler quelles modalités doivent être mises en place pour le suivi des forfaits annuels en jours ?

RÉPONSE :

Les modalités du décompte sont entièrement libres et peuvent être réalisées à partir de tous supports. La pratique conduit fréquemment à confier au salarié le soin de tenir à jour le décompte.

Mais un décompte annuel de la durée du travail doit être établi et récapituler les jours travaillés.

Le document établissant le décompte doit être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail pendant au moins trois ans. Pour rappel, l'employeur et le cadre doivent se rencontrer une fois par an pour évoquer l'organisation du travail, la charge de travail et l'amplitude des journées de travail.

QUESTION N°5 : Mes salariés « cadre » bénéficient d'un aménagement du travail en forfait jours. Je n'ai, à ce jour, mis en place aucun dispositif de suivi, le salarié peut-il remettre en cause l'application de ce forfait ?

RÉPONSE : NON

La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 janvier 2010, s'est prononcée sur la sanction applicable lorsque l'employeur ne met pas en oeuvre le dispositif de suivi des salariés sous convention de forfait annuel en jours prévue par la convention collective.

Le défaut d'exécution par l'employeur des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés sous convention de forfait annuel en jours, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ne remet pas en cause la validité de la convention individuelle de forfait mais ouvre droit à des dommages et intérêts.

AIDES À L'EMPLOI

Se référer au Mémento social Chapitre 3

QUESTION N°6 : J'envisage d'embaucher un demandeur d'emploi et j'ai entendu parler d'un nouveau contrat aidé appelé contrat unique d'insertion, puis - je en bénéficier ?

RÉPONSE : OUI

Le contrat unique d'insertion - contrat initiative-emploi (CUI-CIE) constitue la déclinaison, pour le secteurmarchand, du nouveau « contrat unique d'insertion » (CUI) entré en vigueur le 1er janvier 2010.

Bénéficiaires : Chaque année le service public de l'emploi régional (SPER) propose au préfet de région d'arrêter les catégories de personnes éligibles au contrat initiative emploi.

N.B. : Il n'est pas obligatoire d'être inscrit au Pôle Emploi pour être embauché en contrat unique d'insertion –contrat initiative emploi.

Employeurs concernés : Sont concernés par le contrat unique d'insertion tous les employeurs assujettis au régime d'assurance chômageet à jour de leurs cotisations patronales et salariales.

En outre, l'établissement ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique dans les six mois précédantla date d'effet du contrat unique d'insertion.

L'embauche ne doit pas résulter du licenciement d'un salarié sous CDI autre que la faute grave ou lourde et nedoit pas avoir eu pour conséquence un tel licenciement.

Avantages : L'Etat prend en charge une part du salaire minimum de croissance brut multiplié par le nombre d'heures travaillées dans la limite du temps de travail inscrit à la convention.

La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du CUI-CIE peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de 24 mois ou de 5 ans (60 mois) pour les salariés âgés de 50 ans et plus bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de l'ATA ou de l'AAH, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.

La part prise en charge par l'Etat est déterminée par arrêté du Préfet de région en fonction de différents éléments (caractéristiques des bénéficiaires permettant de déterminer leur niveau de difficulté d'accès à l'emploi , statut de l'employeur, situation du bassin d'emploi, efforts consentis par l'employeur en matière de formation professionnelle, de tutorat, d'accompagnement ou de VAE).

Cette part ne peut en tout état de cause excéder 47% du SMIC horaire brut.

Les embauches en CUI-CIE donnent droit aux exonérations de droit commun de cotisations patronales de MSA.

STAGIAIRES

QUESTION N°7 : Je souhaite prendre un stagiaire au sein de mon entreprise pour une durée de 2 mois consécutifs, suis- je tenu de le rémunérer ? Si oui, à quelle hauteur ?

RÉPONSE : OUI

La loi du 24 novembre 2009 prévoit que lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs (au lieu de 3 précédemment), celui-ci fait l'objet d'une gratification. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire. Le montant de la gratification est exonéré de cotisation à hauteur de 12,5 % du plafond mensuelle de la Sécurité sociale soit un montant de 417,10 € par mois pour un temps plein.

POUVOIR DISCIPLINAIRE

Se référer au Mémento social Chapitre 10

QUESTION N°8 : Mon salarié a refusé d'exécuter les tâches demandées sur le chantier, je l'ai, par conséquent, renvoyé chez lui à titre de sanction. Il conteste la retenue opérée sur son bulletin de salaire et me demande de le rémunérer. Est-il dans son droit ?

RÉPONSE : OUI

La mise à pied disciplinaire est soumise à une procédure spécifique. Le non respect de celle-ci rend la sanction inopposable au salarié.

Rappel : Conformément à l'article L1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

Pendant la période de mise à pied disciplinaire, le salarié ne perçoit pas de salaire.

LES AUTRES CONGÉS

Se référer au Mémento social Chapitre 7

QUESTION N°9 : Mon salarié me demande de poser un jour de congé pour enfant malade et m'affirme que ce jour doit être rémunéré. Qu'en est-il ?

RÉPONSE :

Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé en cas de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.

La durée du congé est au maximum de 3 jours par an. Cette durée est portée à 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Ce congé ne donne droit à aucune rémunération sauf dans les départements Alsace et Moselle où un maintien de rémunération est prévu conformément à l'article 616 du code civil local.

CONTRAT DE TRAVAIL

Se référer au Mémento social Chapitre 4

QUESTION N°10 :

Je souhaite conclure un contrat de travail à durée déterminée de 7 mois, quelle est la durée de période d'essai ?

RÉPONSE :

La période d'essai ne se présume pas aussi elle doit être prévue dans le contrat de travail.

La durée de l'essai est calculée en fonction de celle du contrat (contrat à terme précis) ou de la durée minimale (contrat à terme incertain). Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la période d'essai ne peut jamais être renouvelée

Durée du contrat ou de la période minimale	Période d'essai
< ou = à 6 mois	1 jour par semaine - maximum 2 semaines
> à 6 mois	1 mois

En l'espèce, la période d'essai qui doit être mentionnée dans le contrat à durée déterminée d'une durée de 7 mois est d'un mois maximum.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Se référer au Mémento social Chapitre 11

QUESTION N°11 : Suite à la conclusion d'un contrat à durée déterminée, je souhaite mettre fin au contrat de travail durant la période d'essai, quelles sont les formalités à accomplir ?

RÉPONSE :

L'employeur qui souhaite mettre fin à l'essai d'un CDD doit respecter un délai de prévenance fixé comme suit :

Durée de présence du CDD dans l'entreprise	Délai de prévenance de l'employeur en cas de rupture de l'essai
Présence inférieure à 8 jours	24h
De 8 jours à 1 mois de présence	48h

Il conviendra de notifier au salarié par écrit recommandé avec AR (ou remis en main propre) la rupture de la période d'essai en respectant le délai de prévenance.

La rupture du contrat de travail durant la période d'essai n'a pas à être motivée.

QUESTION N°12 : Mon salarié a terminé son contrat de travail à durée déterminée. Je lui ai indiqué tenir à sa disposition les documents de fin de contrat mais il ne vient pas les chercher : que dois-je faire ?

RÉPONSE :

Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation pour le pole emploi) doivent être remis au salarié à l'expiration du contrat de travail.

Ces documents sont quérables et non portables. En ce sens, le salarié doit venir les chercher, l'employeur n'a pas tenu de lui envoyer. Mais la prudence commande cependant à l'employeur de se ménager une preuve de ce qu'il a tenu les documents de fin de contrat à la disposition du salarié.

En pratique donc, l'employeur doit informer le salarié qu'il tient les documents de fin de contrat à sa disposition.

QUESTION N°13 : J'envisage le licenciement d'un de mes salariés pour faute grave. Dois-je obligatoirement le mettre à pied à titre conservatoire dans l'attente de la décision définitive qui sera prise à son encontre ?

REPONSE : NON

Pour la Cour de Cassation aucun texte n'oblige l'employeur à prendre une mesure conservatoire avant d'ouvrir une procédure de licenciement pour faute grave.

QUESTION N°14 : Suite au licenciement d'un de mes salariés, je le dispense d'effectuer son préavis. Doit-il conserver durant cette période son véhicule de fonction qui constituait pour lui un avantage en nature ?

REPONSE : OUI

L'avantage en nature véhicule est un élément de rémunération. Le préavis, exécuté ou non, ne peut donner lieu à aucune diminution de rémunération.

Le salarié titulaire d'un avantage en nature doit donc le conserver durant son préavis. Tout ou plus il est admis qu'en accord avec votre salarié, vous y substituiez une indemnité.

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

QUESTION N°15 : Mes salariés sont amenés à manipuler des matières inflammables au dépôt, quelles sont mes obligations en matière de sécurité ?

RÉPONSE : Un décret du 21 janvier 2010, applicable dès le 23 janvier, est venu préciser les consignes de sécurité en matière d'incendie.

Ainsi, les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupés ou réunis habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux où sont manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables doivent :
disposer d'une consigne d'incendie affichée de manière apparente
et établir des instructions permettant d'assurer l'évacuation rapide des personnes occupées ou réunies dans les locaux.

De plus, les employeurs sont tenus d'informer les salariés des consignes et instructions ainsi que de l'identité des personnes chargées de mettre en oeuvre le matériel de secours en action, de diriger l'évacuation des personnes, d'aviser les pompiers…

La consigne de sécurité incendie est communiquée à l'inspection du travail.

EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

QUESTION N°16 : Mon entreprise compte 25 salariés, je suis soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Je n'ai mis en oeuvre aucune mesure visant à m'acquitter de cette obligation, est-il trop tard ? suis-je redevable de la surcontribution AGEFIPH égale à 1500 fois le smic horaire par bénéficiaire manquant ?

RÉPONSE : NON

Par lettre ministérielle du 29 janvier 2010, le gouvernement a décidé d'accorder un délai supplémentaire aux établissements de moins de 50 salariés pour mettre en oeuvre des actions leur permettant d'échapper, au titre de 2009, à la surcontribution AGEFIPH.

Les établissements de moins de 50 salariés recevront de l'AGEFIPH un courrier du ministère de l'emploi les informant de cette décision. Les établissements d'au moins 20 salariés qui en 2006, 2007, 2008 et 2009 n'ont réalisé aucune action positive au titre de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés doivent acquitter une contribution réévaluée à 1500 fois le SMIC horaire. Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 2010 pour l'obligation due au titre de l'année 2009.

Le gouvernement n'entend pas remettre en cause cette disposition. Toutefois, sa mise en oeuvre, au titre de 2009, sera appréciée avec souplesse pour les établissements de moins de 50 salariés compte tenu du contexte économique exceptionnel et des difficultés spécifiques qu'ils rencontrent pour remplir leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés du fait de leur taille.

En cas de réalisation d'une action positive avant le 1er juillet 2010, l'établissement ne s'acquittera, au titre de l'obligation d'emploi 2009, que de sa contribution normale de 400 fois le SMIC horaire pour les établissements de 20 à 199 salariés.

A défaut d'action positive au cours du premier semestre 2010, l'établissement s'acquittera, au titre de l'obligation de 2009, de sa contribution calculée sur la base de 1500 fois le SMIC horaire.

Le Mémento Social des entrepreneurs du paysage

Pour gérer au quotidien le personnel de l'entreprise. 210 pages - 13 chapitres (des fomalités liées à l'embauche aux questions relatives à la paye et aux charges sociales)- modèles de documents utiles. [Réédition 2005 - mise à jour février 2009]

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n'hésitez pas à appeler le Service Conseil UNEP
En droit social
Tél. : 04 72 53 01 85
ou posez votre question par fax au
Fax : 04 72 19 42 13
ou par mail svp.social@unep-fr.org

Questions administratives - Mars 2010

adminZZB — 2010-03-02T13:05:30Z

QUESTION N°1 : Une entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde peut-elle être attributaire d'un marché public ?

RÉPONSE

Après avoir sélectionné la future société attributaire du marché public, le pouvoir adjudicateur demande des certificats de régularité auprès des Impôts et des organismes de sécurité sociale à la société choisie afin de lui attribuer définitivement le marché.

Une entreprise faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde peut tout à fait répondre à cette demande.

Il convient de rappeler que lorsqu'une entreprise souhaite se porter candidate à un marché public, elle doit fournir deux attestations, datant de moins de 6 mois, prouvant qu'elle est à jour de ses cotisations sociales auprès de l'URSSAF et du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public.

L'attestation fiscale qui permet aux candidats de justifier de la régularité de leur situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) peut être obtenue :
directement en ligne via le compte fiscal des entreprises adhérentes, uniquement pour celles qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA ;
auprès du service des impôts via le formulaire n°3666, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

Les sociétés en état de cessation de paiement, ne sont pas considérées en situation régulière au regard des règles des marchés publics. L'URSSAF ne leur délivrera donc pas d'attestation de régularité sociale et elles ne peuvent pas soumissionner dans le cadre de marchés publics.

En revanche, les entreprises au bénéfice desquelles un plan de sauvegarde a été adopté peuvent valablement candidater aux marchés publics, si le plan est respecté au 31 décembre de l'année précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, ou à la date d'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence. La demande de certificat se fait dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Contactez le Service Conseil de l'Unep spécialisé "Administratif, Public"

Ouvert le lundi de 9h à 12h. Tél. : 04 72 10 20 05

svp.administratif@unep-fr.org

Questions commerciales - Mars 2010

adminZZB — 2010-03-02T13:04:44Z

QUESTION N°1 : Une copropriété peut-elle bénéficier des dispositions de la loi Châtel en matière de tacite reconduction des contrats ?

RÉPONSE :

L'article L136-1 du Code de la consommation dispose : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

En vertu de ces dispositions, la reconduction tacite du contrat ne peut être opposable aux consommateurs. Ces derniers doivent être avertis entre 3 et 1 mois avant la date d'anniversaire afin de pouvoir dénoncer le contrat.

La notion de consommateur n'a jamais fait l'objet d'une définition légale, mais sont considérées comme consommateurs, les personnes physiques agissant à titre particulier. Ainsi, les personnes morales ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code de la consommation.

Il a longtemps demeuré une incertitude concernant les syndicats de copropriétaires : étaient-ils ou non assimilés à des consommateurs ?

Une réponse ministérielle du 15 décembre 2009 vient mettre fin à cette incertitude en estimant que les syndicats de copropriétaires se trouvent dans la même situation qu'un consommateur dans ses rapports avec ses fournisseurs et prestataires de services ordinaires. Ainsi, le prestataire est tenu d'informer le syndicat de la prochaine reconduction tacite du contrat, pour lui permettre d'y mettre fin s'il le souhaite. Si vous n'avez pas prévenu votre client de l'arrivée à échéance du contrat et de sa prochaine reconduction tacite, le client pourra y mettre fin, gratuitement et à tout moment.

QUESTION N°2 : Suite à une baisse de l'indice, l'actualisation du prix d'un marché peut-elle être négative ?

RÉPONSE :

Le choix d'un indice permet aux parties de faire varier automatiquement le prix convenu au contrat, en fonction de l'évaluation à la hausse ou à la baisse d'un indice choisi par les parties.

Si l'indice est négatif, l'actualisation du prix peut donc être faite à la baisse.

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Questions fiscales - Mars 2010

adminZZB — 2010-03-02T13:04:13Z

QUESTION N°1 : Est-ce que mon entreprise du paysage peut bénéficier d'un crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants ?

RÉPONSE

L'article 244 quater M du Code Général des Impôts (loi en faveur des PME du 2 août 2005), a instauré un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

Le crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). Toutefois, ce crédit d'impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile et par entreprise.

Au 31 décembre 2009, le SMIC horaire brut était de 8,82 € soit un plafond de crédit d'impôt de 8,82 x 40 = 352,80 euros pour 2009

Le chef d'entreprise est le dirigeant de l'entreprise (gérant, exploitant individuel, président, administrateur, directeur général, membre du directoire) mais ces dispositions ne s'appliquent pas au conjoint collaborateur.

Les formations ouvrant droit à ce crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L 6313-1 du code du travail ( ex : actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés, actions de promotion, actions de prévention, actions de conversion, actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances, actions permettant de réaliser un bilan de compétences, actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience) et réalisées dans les conditions prévues par les articles L 6353-1 et L 6353-2 du même code (conformément à un programme préétabli).

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est calculé au titre de l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée. Les heures de formation à retenir au titre d'une année civile sont donc celles qui ont été suivies au cours de ladite année.

En application des articles 199 ter L et 220 N du code général des impôts, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt. Ainsi, lorsque le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants déterminé au titre d'une année excède le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre de la même année, l'excédent non imputé est restitué.

Modalités déclaratives :
Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu
Les entreprises individuelles doivent déposer la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD avec leur déclar ation de résultat. Le montant du crédit d'impôt déterminé au moyen de la déclaration spéciale susvisée doit être reporté, dans la case « autres imputations », sur la déclaration de résultat. En outre, l'entrepreneur individuel doit reporter le montant du crédit d'impôt sur sa déclaration de revenus n° 2042 C, paragraphe 8, ligne WD.
Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le bénéfice du crédit d'impôt est transféré aux associés, sous réserve pour l'associé personne physique, qu'il participe directement à l'exploitation.

Deux situations sont à distinguer selon que l'associé de la société de personnes ou du groupement assimilé est une personne morale ou non :

si l'associé est une personne morale, il devra porter, sur une ligne de la déclaration n° 2079-FCE-S D prévue à cet effet sa quote-part de crédit d'impôt dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes
si l'associé est une personne physique participant directement à l'exploitation, il portera le montant de laquote-part de crédit d'impôt pour la formation des dirigeants de la société de personnes dont il est associé dans une case prévue à cet effet sur la déclaration de revenus.

Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés Les entreprises non-membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts devront déposer la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD ave c le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés (imprimé n° 2572), auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés.

S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère joint les déclarations spéciales n° 2079-FCE-SD des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.

Les sociétés sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du code précité.

Télécharger les imprimés :

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6007/fichedescriptiveformulaire_6007.pdf

QUESTION N°2 : Lorsque nous pouvons facturer à notre client des prestations au taux de TVA à 5,5 % dans le cadre de travaux concernant des locaux à usage d'habitation de plus de 2 ans (article 279 Obis du CGI), à quelle date doit être effectuée l'attestation qui doit être conservée avec notre facture à l'appui de notre comptabilité ?

RÉPONSE :

Pour bénéficier du taux réduit de la TVA, votre client doit vous remettre cette attestation avant le commencement des travaux ou au plus tard à la date de la facturation.

Dans une décision en date du 26 décembre 2008, le Conseil d'Etat a rappelé qu'un assujetti qui soumet des prestations au taux réduit de T.V.A. ne peut ni s'exonérer de l'obligation tenant à la détention d'une attestation, ni justifier l'application du taux réduit par des attestations postérieures à la facturation.

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flash-Info n°95 - Spécial Actualités fiscales 2010

adminZZB — 2010-03-01T20:18:00Z

Fiscalité des entreprises

Nouvelle contribution économique et territoriale

La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée de :
la cotisation foncière des entreprises CFE
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE
imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau IFER

CFE : mêmes bases que la taxe professionnelle à l'exclusion des équipements et biens mobiliers de l'année N-2

CVAE : s'ajoute à la CFE si le chiffre d'affaires dépasse en pratique 500.000 €, taux de 1,5 % de la valeur ajoutée de l'année N. En pratique, les entreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 500.000 euros ne sont pas redevables de la CVAE compte tenu de mécanismes de dégrèvement.

La DGFIP a mis en place un simulateur de calcul de la nouvelle CET en 2010 sur : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/

IFER : imposition notamment des installations photovoltaïques et des éoliennes pour une puissance supérieure à 100 KW, 2,913 € par KW de puissance, pas de mécanisme d'exonération sauf pour le consommateur final

TVA La territorialité des prestations de services est modifiée au 1er janvier 2010 : sous réserve d'exceptions aisément localisables, le lieu de taxation des services fournis à des assujettis est situé au lieu d'établissement du preneur.

Un mécanisme d'autoliquidation de la TVA par le preneur assujetti est prévu lorsque le prestataire est établi à l'étranger. Les climatisations ne bénéficient plus du taux de 5,5 %.

Crédits d'impôt

La créance née du crédit d'impôt recherche calculé au titre des dépenses exposées en 2009 est remboursable par anticipation.

Maintien de reports d'imposition

Les reports d'imposition des plus-values prévus aux articles 151 octies à 151 nonies du CGI (ex : apport en société d'une entreprise individuelle) peuvent être maintenus en cas de réalisation d'une seconde opération ouvrant droit à un sursis ou un report d'imposition (ex : donation, apport).

Traitements et salaires

Taxation partielle des indemnités journalières accident du travail

Les indemnités journalières pour accident du travail et maladie professionnelle étaient jusqu'alors totalement exonérées d'impôt sur le revenu.

A compter du 1er janvier 2010, les IJ accident du travail et maladie professionnelle sont assujetties à l'IR à hauteur de 50 % du montant perçu.

Cette taxation sera effective en 2011 sur les revenus déclarés au titre de l'année 2010.

Imposition des indemnités de départ en retraite

Jusqu'à présent les indemnités de départ en retraite étaient exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 3 050 €.

La loi de finances pour 2010 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, les indemnités de départ à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) sont intégralement soumises à l'impôt sur le revenu.

En outre, les indemnités de départ volontaire à la retraite (hors plan de sauvegarde de l'emploi) restent assujetties dès le premier euro aux cotisations et contributions sociales.

Fiscalité des particuliers

Crédits d'impôt

Le crédit d'impôt en faveur de l'aide aux personnes est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.

Plus-values sur valeurs mobilières

Seuil d'imposition de 25.830 € pour l'imposition des revenus de 2010, toutefois, assujettissement aux prélèvements sociaux de 12,1 % des plus-values réalisées au premier euro de cession.

Revenus mobiliers

L'option pour le prélèvement libératoire sur les dividendes perçus en 2009 pourra être exercée jusqu'au 15 juin 2010.

Donations

L'âge limite du donateur, conditionnant le bénéfice de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent, est repoussé à quatre-vingts ans sauf en cas de don à un enfant ou à un neveu ou nièce où il reste fixé à 65 ans.

Contrats d'assurancevie dénoués par le décès de l'assuré

Les prélèvements sociaux seront dus sur tous les contrats d'assurance vie, que ce soit pour les contrats en euros ou les contrats multi-supports (sauf contrats épargnehandicap, rente survie, contrats assurance décès et contrats assurance de groupe).

Réductions d'impôts

A compter de 2011, taux de la réduction d'impôt « Scellier » différents si les logements répondent ou non à la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique) :
norme BBC : 25 % en 2001 et 20 % en 2012
autres : 15 % en 2011 et 10 % en 2012

Plafonnement des avantages fiscaux

Le plafond global des avantages fiscaux applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 ou correspondant à des versements effectués à compter de la même date est abaissé à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable.

Transmissions d'entreprises

L'exonération partielle appliquée aux transmissions à titre gratuit de titres de sociétés qui font l'objet d'un pacte Dutreil n'est pas remise en cause en cas d'augmentation de la participation détenue par des sociétés interposées.

Le flash Info n°95 - Spécial Actualité fiscale 2010 (pdf 110 Ko)

Télécharger le Flash-Info 95 - Spécial Actualité fiscale 2010 (pdf 100 Ko)

Groupe de travail service à la personne

adminZZB — 2010-03-01T15:09:41Z

Président : Jean-Michel Bertaux
Représentant du Bureau : Nicolas Bourdin

UNEP - Espace adhérent

Les Entreprises du Paysage doivent verser leur taxe d'apprentissage par l'intermédiaire de l'Unep

Conseil d'administration

Synthèse de la réunion du 15 décembre 2008

Synthèse de la réunion du 8 octobre 2008

Synthèse de la réunion du 24 septembre 2008

Synthèse de la réunion du 18 juin 2008

Synthèse de la réunion du 26 mars 2008

Flash-info n°96 - Spécial Baromètre 2009 des entreprises du paysage

L‘activité des entreprises du paysage repart en douceur, après un fort ralentissement en 2009.

Le flash Info n°96 - Spécial baromètre Unep/Agrica 2009 des entreprises du paysage (pdf 230 Ko)

Unep Infos n°18 - Mars 2010

Questions sociales n°68 - Mars 2010

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QUESTION N°10 :

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Le Mémento Social des entrepreneurs du paysage

Choisissez l'épargne salariale dédiée au secteur du paysage : Le PEI-PERCO

Pour la protection sociale de vos salariés :

Pour plus d'information

Questions administratives - Mars 2010

RÉPONSE

Contactez le Service Conseil de l'Unep spécialisé "Administratif, Public"

Questions commerciales - Mars 2010

RÉPONSE :

RÉPONSE :

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Questions fiscales - Mars 2010

RÉPONSE

RÉPONSE :

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flash-Info n°95 - Spécial Actualités fiscales 2010

Fiscalité des entreprises

Traitements et salaires

Fiscalité des particuliers

Le flash Info n°95 - Spécial Actualité fiscale 2010 (pdf 110 Ko)

Groupe de travail service à la personne

Synthèse de la réunion du 2 octobre 2009

Synthèse de la réunion du 4 mars 2009

Synthèse de la réunion du 23 septembre 2008

Synthèse de la réunion du 20 février 2008